Programme de procréation assistée au Québec
Le 11 novembre 2020, le ministère de la santé du Québec a déposé un projet de loi (loi 73, http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-73-42-1.html), adopté en mars 2021, afin de modifier plusieurs dispositions reliées à la procréation assistée (inséminations intra-utérines et FIV, https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-et-parentalite/procreation-medicalement-assistee/programme-pma).
Veuillez noter que la loi 73 a débuté le 15 novembre 2021, et:
- Offre une couverture RAMQ pour un cycle de FIV complet pour les patients infertiles qui rencontrent certains critères d’éligibilité incluant âge 18-40 et pas d’antécédents de stérilisation chirurgicale (ligature de trompe ou vasectomie)
- Limite la couverture RAMQ à un maximum de 6 cycles d’inséminations intra-utérines pour les femmes âgées de 18-40 ans
- Retire la couverture RAMQ de FIV et insémination intra-utérine pour les femmes âgées de 41 ans et plus
- Maintient la couverture de préservation de fertilité (congélation d’ovules et sperme) pour les patients éligibles, par exemple dans les cas de cancer
- Maintient le mandat de transférer un seul embryon pour TOUTES les femmes de 36 ans et moins
- Requiert une justification médicale pour transférer 2 embryons chez les femmes de 37 ans et plus
- Introduit une couverture RAMQ pour l’achat de paillettes de sperme de donneur pour les cycles couverts par la RAMQ (inséminations avec sperme de donneur, FIV avec sperme de donneur)
- Augmente l'éligibilité pour le crédit d’impôt provincial (jusqu’à un maximum de 20,000$ par année) pour la plupart des dépenses de fertilité basé sur le revenu familial
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt veuillez consulter:
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-traitement-de-linfertilite/
Veuillez noter que le gouvernement fédéral offre aussi un crédit d'impôt pour la plupart des dépenses de fertilité et ce crédit peut s'appliquer pour tout frais de traitements survenus au cour des 10 années précédentes.